Appui technique aux territoires
Toutes les infos sur l'appui technique aux territoires
Publié le 24/02/17 par Valentin Vaque
Clôture de la hotline juridique des territoires
Entre juillet et décembre 2016 l'ARDTA proposait un service juridique gratuit pour les territoires d'Auvergne.
Le principe : un avocat répond gratuitement, par écrit et dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à toute question que se pose une collectivité territoriale.
Le 31 décembre 2016 la hotline version 2016 a été clôturée après plus de 100 sollicitations.
Parmi les questions il y avait notamment:
- Une offre présentée à 50.000 alors que la fourchette était attendue à 100 000 Euros, et que les autres offres sont de 90 000, 110 000 et 180 000 peut-elle être considérée comme anormalement basse ?
- La future CC issue de la fusion va récupérer des ZAE comprenant des voiries aux statuts différents. Quel est le contenu exact de la voirie ? S'étend-elle aux réseaux situés dans le sous-sol ? Comment calculer les charges transférées dans cette hypothèse ? Comment gérer les réseaux situés dans le sous-sol ?
- Dans le cadre d'une fusion, une compétence facultative est restituée mais les Communes n'entendent pas prendre en charge le service associé. La Communauté de communes est-elle malgré tout obligée d'augmenter les attributions de compensation pour prendre en compte ce transfert de charge "fictif" ?
Retrouvez l'ensemble des questions et des réponses ce-dessous ou ici (connexion obligatoire).
La hotline de l'ARDTA sera de nouveau en service fin mars-début avril.
Pour en savoir plus sur ce service, contactez Valentin Vaqué v.vaque@ardt-auvergne.fr ou au 04 73 19 59 95
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