Hotline Juridique
L’Agence des Territoires a expérimenté du 25 novembre 2015 au 29 février 2016 une hotline juridique complètement gratuite pour les territoires.
Le principe : un cabinet d’avocat spécialisé en droit des collectivités et à leur environnement répond par mail ou téléphone à vos questions et cela en 5 jours maximum, démarche qualité oblige !
3 actions étaient possible : une information juridique simple, une question complexe nécessitant des recherches approfondies et un service de relecture de documents.
Plus de 60 questions ont été posées et vous retrouverez les réponses détaillées dans les articles à la suite. Chaque article se compose d’une synthèse de la réponse et d’une fiche avec la réponse détaillée ainsi que les différents documents auxquels elle fait référence.
Pensez à vous connecter pour avoir accès à ces documents.
Après une phase de bilan de l’expérimentation, la hotline devrait être relancée à partir du mois de mai.
Pour en savoir plus, contactez Valentin Vaqué [email protected] ou au 04 73 19 59 95
Liste des questions juridiques :
Sommaire des Questions
Ajouté le 08/03/2016 à 11:40:47Q1. Urbanisme et affichage de déclaration de projet
Ajouté le 02/03/2016 à 12:52:09Q2. Dans le cadre de la loi NOTRe, la Région peut-elle s'opposer à des projets mis en oeuvre par les EPCI dans le cadre de l'attribution de fonds européens ou nationaux
Ajouté le 02/03/2016 à 17:41:17Q3. PCET et EPCI de moins de 20 000 habitants
Ajouté le 02/03/2016 à 17:53:11Q4. Pays associatif devenant PETR
Ajouté le 02/03/2016 à 17:55:00Q5. Conventionnement à mettre en place pour le financement en commun d'une étude sur la fusion de 2 EPCI
Ajouté le 02/03/2016 à 17:57:45Q6. Compétence "équilibre social de l'habitat" et "politique du logement"
Ajouté le 02/03/2016 à 18:11:35Q7. Contradiction entre un POS et un zonage d'assainissement
Ajouté le 02/03/2016 à 18:31:56Q8. Gouvernance post fusion d'EPCI en cas de commune nouvelle
Ajouté le 02/03/2016 à 18:35:23Q9A. Pour une formule d'usine relais, est-il envisageable de conclure un bail commercial avec option d'achat ?
Ajouté le 02/03/2016 à 18:40:46Q9 B. Quels risques y a-t-il à conclure des crédits au regard de la décision de la Cours d’Appel de Paris du 06.04.2005 ?
Ajouté le 02/03/2016 à 18:43:03Q10. Quel est le contenu de la compétence optionnelle "Maison des services au public" issue de la Loi NOTRE
Ajouté le 02/03/2016 à 19:01:45Q11. Autorisation d'urbanisme précaire en zone "n"
Ajouté le 03/03/2016 à 16:12:00Q12. Élaboration d'un PLUI alors qu'une fusion est prévue
Ajouté le 03/03/2016 à 16:16:46Q13. Evaluation et inscription du critère prix dans un marché public
Ajouté le 03/03/2016 à 17:11:52Q14. Modulation de la TASCOM en cas de fusion d'EPCI
Ajouté le 03/03/2016 à 17:13:53Q15. Loi NOTRe et immobilier locatif professionnel
Ajouté le 03/03/2016 à 17:36:04Q16. Différences de classement ZRR d'une commune suivant l'EPCI à laquelle elle appartient
Ajouté le 03/03/2016 à 17:42:06Q17. Taxe d'aménagement, PLUi et fusion d'EPCI
Ajouté le 03/03/2016 à 17:49:22Q18. Conséquences des circulaires du 22 décembre 2015 sur l'application de la loi NOTRe
Ajouté le 03/03/2016 à 18:10:04Q19. Modalités de désignation des représentants de la Collectivité au sein d'une CLECT
Ajouté le 03/03/2016 à 18:19:52Q20. Modalités d'audition des candidats dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres
Ajouté le 03/03/2016 à 18:35:14Q21. Office de commerce communal et loi NOTRe
Ajouté le 03/03/2016 à 19:08:08Q22. Fusion d'EPCI et gouvernance de conseil syndical
Ajouté le 07/03/2016 à 11:08:27Q23. Contenu de la compétence "Politique de la ville"
Ajouté le 07/03/2016 à 11:12:41Q24. Droit à l’indemnisation et bail commercial non renouvelé de la part d'un EPCI
Ajouté le 07/03/2016 à 11:21:48Q25. Contenu de la compétence "Tourisme" de la loi NOTRe
Ajouté le 07/03/2016 à 11:33:03Q26. Cession de bien d'une zone d'activité transférée à un EPCI
Ajouté le 07/03/2016 à 11:38:52Q27. Compétence "soutien à l'activité agricole" et compétence "développement économique"
Ajouté le 07/03/2016 à 11:40:54Q28. Conditions pour conserver un équipement au niveau intercommunal
Ajouté le 07/03/2016 à 11:42:48Q29. Avenir d'un groupement de commande créé avant la fusion des EPCI
Ajouté le 07/03/2016 à 11:50:11Q30. Droit de préemption dans une zone d'activité communale transférée à l'EPCI
Ajouté le 07/03/2016 à 12:05:33Q31. Contenu et délais du transfert de la compétence assainissement à l'EPCI
Ajouté le 07/03/2016 à 12:19:06Q32. Assurance des véhicules personnels utilisés dans le cadre du service.
Ajouté le 07/03/2016 à 12:22:43Q33. Délégation de signature EPCI/commune pour la signature d'un avenant à un contrat
Ajouté le 07/03/2016 à 12:28:12Q34. Calcul des indemnités d'astreinte le week-end
Ajouté le 07/03/2016 à 12:30:42Q35. Gestion en régie direct d'un office de tourisme par un EPCI
Ajouté le 07/03/2016 à 12:32:34Q36. Servitude et voie verte
Ajouté le 07/03/2016 à 12:34:01Q37. Compétence partagée "Culture"
Ajouté le 07/03/2016 à 12:36:01Q38. Nom de domaine et recours pour la collectivité
Ajouté le 07/03/2016 à 12:41:00Q39. Paiement direct d'un sous-traitant en cas de défaillance de l'entrepreneur principal
Ajouté le 07/03/2016 à 13:03:34Q40. Médiathèques (inter)communales et compétence culture
Ajouté le 07/03/2016 à 13:06:26Q41. Délégation de maîtrise d'ouvrage à un EPCI (Montage immobilier complexe)
Ajouté le 07/03/2016 à 16:00:23Q42. Contestation d'un SDCI et retrait dérogatoire
Ajouté le 07/03/2016 à 16:02:37Q43. Versement transport et périmètre des transports urbains en cas de fusion
Ajouté le 07/03/2016 à 16:33:37Q44. Corrélation entre le transfert de la compétence économique et l'immobilier locatif d'entreprise
Ajouté le 07/03/2016 à 16:37:44Q45. Compétence tourisme et usage batimentaire multiple
Ajouté le 07/03/2016 à 16:51:11Q46. Agriculture, foret et compétence économique
Ajouté le 07/03/2016 à 16:58:05Q47. Promotion d'url privés sur un site internet public
Ajouté le 07/03/2016 à 17:08:34Q48. Compétence "aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage" et accompagnement social
Ajouté le 07/03/2016 à 17:12:15Q49. Réfaction des sommes dues à une entreprise dans un marché public
Ajouté le 07/03/2016 à 17:15:14Q50. Modalités de désignation des conseillers communautaires des Communes en cas de fusion de communes
Ajouté le 07/03/2016 à 17:18:02Q51. Modification de la zone "n" d'un PLU
Ajouté le 07/03/2016 à 18:15:33Q52. Compétence "aire d'accueil des gens du voyage" et aires d'accueil de grand passage
Ajouté le 07/03/2016 à 18:22:02Q53. Offres électroniques dans un marché de plus de 90 000€
Ajouté le 07/03/2016 à 18:25:06Q54. Compétences et DGF bonifiée
Ajouté le 08/03/2016 à 10:38:16Q55. Siège social d'une entreprise et espace de coworking
Ajouté le 08/03/2016 à 10:40:03Q56. Compatibilité des fonctions de controleur technique et de coordination SP
Ajouté le 08/03/2016 à 10:48:46Q57. Délais pour relancer une procédure de sélection en procédure adaptée
Ajouté le 08/03/2016 à 10:51:02Q58. Restitution de compétences et statuts temporaires
Ajouté le 08/03/2016 à 10:53:40Q59. Intérêt communautaire et compétences
Ajouté le 08/03/2016 à 10:57:10Q60. Mise à disposition partielle et équipement transféré à l'EPCI
Ajouté le 08/03/2016 à 11:16:21Q61. Congé par anticipation et fusion d'EPCI
Ajouté le 08/03/2016 à 11:19:03Q62. Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des écoles
Ajouté le 08/03/2016 à 11:22:36Q. 63 Projet éolien d'un EPCI
Ajouté le 24/02/2017 à 15:33:50Q. 65 Comment noter le prix dans un marché public?
Ajouté le 24/02/2017 à 15:49:20Articles récents
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